Résolution d’un différend

Le Centre de services scolaire des Grandes-Seigneuries (CSSDGS) reconnaît le droit de tout élève et parent d’élève d’être en désaccord avec une décision prise par un ou des représentants de ses établissements ou services, de le manifester ou de demander qu’une décision soit modifiée.

Le 28 août 2023 entrait en vigueur une nouvelle procédure de plainte établie par la Loi sur le protecteur national de l’élève. De plus, tel que prévu par la Loi sur l’instruction publique, le CSSDGS s’est doté, en juin 2023, d’un Règlement sur la procédure d’examen des plaintes sur tout sujet autre que les services rendus aux élèves. L’objectif de la nouvelle procédure de plainte et du Règlement est de faciliter la recherche d’une solution satisfaisante pour tous lorsque survient un différend ou une situation d’intimidation ou de violence.

Idéalement, un différend ou une situation d’intimidation ou de violence devrait se régler par les personnes impliquées dans la situation problématique ou le supérieur immédiat concerné. De plus, toute démarche doit se faire dans le respect de toutes les personnes impliquées, de façon diligente, méticuleuse, équitable, impartiale et avec ouverture.

Résolution d’une situation d’intimidation ou de violence

En juin 2012, l’Assemblée nationale a adopté une Loi visant à prévenir et à combattre l’intimidation et la violence à l’école. Cette loi précise les devoirs et responsabilités des acteurs concernés et prévoit qu’une commission scolaire doit veiller à ce que chacune de ses écoles primaires et secondaires offre un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire de manière à ce que tout élève qui la fréquente puisse y développer son plein potentiel, à l’abri de toute forme d’intimidation ou de violence.

Depuis avril 2013, chaque école primaire et secondaire du CSSDGS dispose d’un Plan de lutte local visant à prévenir et à traiter l’intimidation et la violence à l’école, adopté par les membres du conseil d’établissement. L’engagement de tous les intervenants scolaires et des partenaires, dont les parents, est essentiel dans la lutte contre l’intimidation et la violence.

Intimidation ou conflit, comment s’y retrouver ?

Qu’est-ce que l’intimidation?

  • Une série de comportements qui se répartissent sur un continuum de gravité allant de sérieux à très grave.
  • Les comportements se manifestent verbalement, physiquement, par écrit, par aliénation sociale ou sur le cyberespace.
  • Les quatre critères suivants permettent de déterminer s’il est question d’intimidation :
    1. une inégalité des pouvoirs (de par le nombre, l’âge, le statut social, etc.);
    2. l’intention de faire du tort;
    3. la répétition de gestes d’intimidation sur une certaine période;
    4. des sentiments de détresse de la part de l’élève qui subit de l’intimidation.

L’intimidation n’est pas un conflit qui émerge lors d’un différend entre élèves.

Lorsqu’il y a conflit, les volontés et les objectifs des élèves impliqués sont incompatibles et un terrain d’entente est parfois difficile à atteindre. À un moment ou à un autre, il arrive que les enfants se fassent taquiner ou qu’ils soient plongés au cœur de conflits. De telles situations font partie du processus de socialisation, ce qui n’est pas le cas d’une situation d’intimidation. Ainsi, l’intervention en matière de gestion de conflits portera davantage sur une approche de type gagnant-gagnant, car cette situation implique généralement un rapport de force égale entre les individus. Un conflit peut se régler par une intervention ponctuelle de courte durée.

Une bagarre, une insulte ou une menace isolée ne constituent pas nécessairement un acte d’intimidation. Il s’agit plutôt de gestes de violence répréhensibles sur lesquels les membres du personnel de l’école doivent intervenir.

Guides destinés aux parents d’enfants de 6 à 17 ans, remplis d’astuces, d’outils et de ressources afin de faire face à l’intimidation avec bienveillance

Le comité régional de concertation contre l’intimidation et la violence a développé dans les dernières années deux guides pour soutenir les actions de prévention et d’intervention auprès des élèves du primaire et du secondaire pour lutter contre l’intimidation et la violence.

Le Guide des ressources en prévention de l’intimidation a été conçu pour mettre en lumière les interventions à préconiser et les ressources pouvant soutenir les intervenants scolaires. Ce guide concret et adapté à la réalité des milieux aborde, à l’aide de fiches thématiques, la violence dans les relations amoureuses, la banalisation des paroles et des gestes en lien avec la sexualité dans les relations amoureuses, la cyberintimidation et la banalisation des paroles et des gestes de violence entre les élèves.

Le second Guide « Mon pouvoir sur l’intimidation – comme PARENT » regroupe une panoplie d’astuces, de moyens efficaces et de ressources afin de soutenir et outiller les parents d’enfants de 6 à 17 ans afin de faire face à l’intimidation avec bienveillance. Ce guide est d’ailleurs traduit en 4 langues!

Visionner la vidéo : https://youtu.be/Q1bsGeXB3fo

 

Comment effectuer un signalement ou formuler une plainte à l’école concernant un acte d’intimidation ou de violence?

Une situation d’intimidation ou de violence sera toujours prise au sérieux par tous les membres du personnel de l’école. Elle sera traitée de façon confidentielle et des moyens seront mis en place pour y mettre fin rapidement.

Votre enfant est victime, témoin ou auteur d’actes d’intimidation ou de violence à l’école, dans le transport scolaire ou par l’entremise des médias sociaux ou d’un système électronique? Le comportement de votre enfant ou ce que vous voyez ou entendez vous préoccupe? Communiquez sans hésiter avec l’enseignant(e), la personne responsable du service de garde, une éducatrice, la direction ou tout membre du personnel de l’école de votre enfant pour signaler la situation.

Les intervenants de l’école procéderont à une cueillette d’informations sérieuses et à des interventions auprès des élèves et des personnes impliquées, et évalueront la situation (impact, durée, gravité, fréquence, etc.). Ces étapes mèneront à l’orientation des actions à prendre, soit l’application du code de vie de l’école (dans le cas d’un conflit), soit l’application des mesures prévues au Plan de lutte local de l’école (dans le cas d’intimidation ou de violence). Si une insatisfaction persiste, vous pouvez transmettre une plainte à la direction de l’école.

Vous pouvez prendre connaissance du Plan de lutte local visant à prévenir et à traiter l’intimidation et la violence de l’école de votre enfant en visitant le site Web de l’école (sous la rubrique Informations générales) ou en communiquant avec le secrétariat de l’école.

Service Relations avec les parents, les élèves et les citoyens

Dans une situation délicate, de conflit ou de différend, le Service Relations avec les parents, les élèves et les citoyens du CSSDGS a pour but d’offrir aux parents un guichet unique afin de donner suite, le plus rapidement possible, aux demandes et ainsi leur éviter de traiter avec plusieurs personnes. Qu’il s’agisse d’une demande d’information, d’une plainte ou d’une contestation de décision, le parent est invité à communiquer avec la personne responsable de ce service.

Processus de cheminement d’une plainte

Le processus de cheminement d’une plainte est le même, que votre demande soit verbale ou écrite. Pour chaque étape du processus, les personnes concernées doivent donner suite à votre plainte dans le délai prévu.

  1. Dans un premier temps, vous devez communiquer avec la personne concernée ou son supérieur immédiat pour lui exposer votre point de vue et tenter de trouver un terrain d’entente. Cette personne dispose de 10 jours ouvrables pour traiter votre plainte.
  2. Si votre insatisfaction persiste, communiquez avec le Service Relations avec les parents, les élèves et les citoyens / Responsable du traitement des plaintes pour lui exposer votre point de vue et tenter de trouver un terrain d’entente : 514 380-8899, poste 3950 ou en complétant le formulaire de plainte. Au terme de 15 jours ouvrables, le Responsable du traitement des plaintes rendra un avis sur le bien-fondé de la plainte.
  3. Si la réponse donnée ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au Protecteur régional de l’élève par l’un des modes de communication suivants :

Toutes les personnes impliquées dans le processus de traitement d’une plainte, à quelque étape que ce soit, sont tenues de préserver la confidentialité des informations qui leur sont transmises.

Faire un signalement (acte de violence à caractère sexuel)

Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.

Un tel signalement est effectué directement au Protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :

  • une enseignante ou un enseignant
  • une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
  • une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
  • un autre élève ou l’un de ses parents
  • etc.

La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.

Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.