Demande d’autorisation de fréquenter un autre centre de services scolaire (enseignement général)

La Loi sur l’instruction publique prévoit que les personnes qui résident sur son territoire relèvent de sa compétence. L’adresse de résidence des parents détermine le lieu de scolarisation.

Pour que votre enfant fréquente un centre de services scolaire autre que celui rattaché à votre lieu de résidence, vous devez soumettre une demande d’entente extraterritoriale.

Année scolaire 2021-2022

  • L’article  4 de la Loi sur l’instruction publique permet aux parents de choisir, chaque année, parmi les écoles qui dispensent les services auxquels il a droit, celle qui répond le mieux à leur préférence.
  • L’exercice de ce droit est assujetti à la section 10.5 de la Règle sur les critères d’inscription 2021-2022 et est limité par la capacité d’accueil de l’école désirée.

Pour faire une demande de choix d’école extraterritorial, veuillez remplir le formulaire.

Veuillez prendre note qu’aucune autorisation pour fréquenter un autre centre de services scolaire dans un programme offert par notre centre de services scolaire ne sera donnée.

Pour toute question sur le choix d’école extraterritorial, vous pouvez contacter le Service de l’organisation scolaire par courriel organsationscolaire@cssdgs.gouv.qc.ca ou par téléphone au 514 380-8899, poste 3940.