Demande d’autorisation de fréquenter un autre centre de services scolaire (enseignement général)

La Loi sur l’instruction publique prévoit que les personnes qui résident sur son territoire relèvent de sa compétence. L’adresse de résidence des parents détermine le lieu de scolarisation.

Pour que votre enfant fréquente un centre de services scolaire autre que celui rattaché à votre lieu de résidence, vous devez soumettre une demande d’entente extraterritoriale.

Année scolaire 2021-2022 – Élève hors territoire voulant fréquenter le CSSDGS

  • L’article  4 de la Loi sur l’instruction publique permet aux parents de choisir, chaque année, parmi les écoles qui dispensent les services auxquels il a droit, celle qui répond le mieux à leur préférence.
  • L’exercice de ce droit est assujetti à la section 10.5 de la Règle sur les critères d’inscription 2021-2022 et est limité par la capacité d’accueil de l’école désirée.

Année scolaire 2021-2022 – Demande de scolarisation dans un autre centre de services scolaire que le CSSDGS

  • Il est de la responsabilité des parents de faire ses démarches auprès des écoles désirées hors territoire parmi les établissements qui donnent les services auxquels il a droit, celui qui répond le mieux à sa préférence. Le parent doit adresser au centre de services scolaire de cet établissement sa demande chaque année au moment de l’inscription.
  • Lorsque l’enfant reçoit son acceptation, il est important d’en informer son école de secteur.

Pour toute question sur le choix d’école extraterritorial, vous pouvez contacter le Service de l’organisation scolaire par courriel organsationscolaire@cssdgs.gouv.qc.ca ou par téléphone au 514 380-8899, poste 3940.