Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles

Vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible ou vous détenez des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement au sein d’une école, d’un centre de formation ou d’un service du Centre de services scolaire des Grandes‑Seigneuries (CSSDGS)?

Vous disposez de recours et d’une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet. En effet, pour assurer l’intégrité de toute administration publique, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Cette loi prévoit des recours vous permettant de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur l’alerte ».

 

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Selon la Loi, un acte répréhensible est :

  • une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
  • un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • un usage abusif des fonds ou des biens du centre de services scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
  • un cas grave de mauvaise gestion au sein du centre de services scolaire y compris un abus d’autorité;
  • le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

Un tel acte comprend le fait d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne ou entité, à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, avec le CSSDGS ou ses établissements.

Cependant, la divulgation ne peut pas :

  • être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple une divulgation dont l’objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l’effectue.
  • avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou du centre de services scolaire ou d’un de ses établissements.
  • porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.

 

Qui peut faire une divulgation?

Toute personne peut faire une divulgation d’un acte répréhensible qui a été commis ou qui est sur le point de l’être auprès du Protecteur du citoyen.

Les personnes qui ne sont pas membres du personnel du CSSDGS ou de ses établissements doivent s’adresser directement au Protecteur du citoyen, dont les coordonnées se retrouvent au : https ://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/nous-joindre

Pour faire une divulgation auprès du Protecteur du citoyen ou pour connaître la procédure à suivre : https ://divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca/fr/divulgation

Notez qu’il est possible de faire une divulgation en toute confidentialité et de façon anonyme.

Les membres du personnel de la CSSDGS et de ses établissements peuvent s’adresser, de façon confidentielle, à :

Me Nathalie Marceau, directrice du Service du secrétariat général et des communications et personne responsable du suivi des divulgations, en suivant les étapes prévues à la Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles du CSSDGS.

 

Comment divulguer un acte répréhensible?

Afin d’encadrer et de faciliter l’exercice des deux recours prévus par la Loi, le CSSDGS a adopté une procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles. Celle-ci a pour but de mettre en place un mécanisme visant à faciliter la divulgation de ces actes au sein du CSSDGS.

Pour connaître la procédure du visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles au sein du CSSDGS : Divulgations actes répréhensibles – Procédure # 31-03

 

Confidentialité, divulgation anonyme et protection contre les représailles

Confidentialité

La personne responsable du suivi des divulgations au CSSDGS est tenue à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Elle doit assurer la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de l’identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués.

Divulgation anonyme

Une divulgation anonyme doit obligatoirement être soumise au Protecteur du citoyen.

Suivi et vérifications subséquentes à une divulgation faite au sein du CSSDGS

Le membre du personnel qui effectue une divulgation à la personne responsable doit s’identifier et indiquer de quelle manière il a obtenu les renseignements faisant l’objet de la divulgation. À la suite de cette divulgation, la personne responsable du suivi des divulgations communiquera avec cette personne afin de procéder à des vérifications. Celle-ci assurera la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de même que celle de la personne mise en cause par les divulgations.

Représailles et recours

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles. Une procédure et un formulaire sont donc prévus en cas de représailles. Un délai de 45 jours est prescrit pour l’exercice d’une plainte en ce sens.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site Internet du Protecteur du citoyen au : https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/lanceurs-alerte/traitement-des-plaintes.