Divulgation des actes répréhensibles
Vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible ou vous détenez des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement au sein d’une école, d’un centre de formation ou d’un service du Centre de services scolaire des Grandes‑Seigneuries (CSSDGS)?
Vous disposez de recours et d’une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet. En effet, pour assurer l’intégrité de toute administration publique, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Cette loi prévoit des recours vous permettant de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur l’alerte ».
De plus, le 29 mai dernier, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption de la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives. Celle-ci modifie le mécanisme de divulgation des actes répréhensibles, renforce la protection contre les représailles et occasionne des modifications concernant les responsabilités relatives à l’éthique et à l’intégrité dans les organismes publics. La totalité des dispositions de cette Loi entrera en vigueur le 30 novembre 2024.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
Selon la Loi, un acte répréhensible est :
- une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
- un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- un usage abusif des fonds ou des biens du centre de services scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
- un cas grave de mauvaise gestion au sein du centre de services scolaire y compris un abus d’autorité;
- le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.
Un tel acte comprend le fait d’un membre du personnel ou un administrateur dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne ou entité, à l’occasion d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat, avec le CSSDGS ou ses établissements, ou l’exécution d’un tel contrat.
Cependant, la divulgation ne peut pas :
- être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple une divulgation dont l’objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l’effectue.
- avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou du centre de services scolaire ou d’un de ses établissements.
- porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.
Qui peut faire une divulgation?
Toute personne peut faire une divulgation d’un acte répréhensible qui a été commis ou qui est sur le point de l’être auprès du Protecteur du citoyen.
Pour faire une divulgation auprès du Protecteur du citoyen ou pour connaître la procédure à suivre : https ://divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca/fr/divulgation
Notez qu’il est possible de faire une divulgation en toute confidentialité et de façon anonyme.
Désignation d’une personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité
La Loi sanctionnée le 29 mai 2024 prévoit la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité. Cette personne aura pour fonction :
- De coordonner et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles;
- De vous renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi;
- D’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.
Pour tout renseignement, les membres du personnel du CSSDGS et de ses établissements peuvent s’adresser, de façon confidentielle, à :
Me Nathalie Marceau, directrice du Service du secrétariat général et des communications et personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité à l’adresse secretariatgeneral@cssdgs.gouv.qc.ca.
Confidentialité et protection contre les représailles
Confidentialité
La personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité au CSSDGS est tenue à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Elle doit assurer la confidentialité de l’identité de toute personne qui s’adresse à elle afin de se renseigner et des renseignements qui lui sont communiqués.
Divulgation anonyme
Une divulgation peut être faite de façon anonyme ou non.
Représailles et recours
La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles, ainsi que toute personne qui, par exemple, collabore à une vérification ou une enquête ou a conseillé à une personne de faire une divulgation. Une procédure et un formulaire sont donc prévus en cas de représailles. Un délai de 90 jours de la connaissance des représailles ou des menaces de représailles est prescrit pour l’exercice d’une plainte en ce sens.
Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site Web du Protecteur du citoyen.