Dates des versements de la facture annuelle
1er versement : 9 août 2024 |
2e versement : 1er novembre 2024 |
Exigibilité du paiement
La taxe scolaire est payable en un seul versement à la première échéance. Toutefois, si le compte est supérieur à 300 $, il peut être payé en deux versements égaux aux dates d’échéance indiquées au compte. Les arrérages sont toujours ajoutés à la première échéance. Des intérêts seront appliqués sur les montants impayés à partir de leurs échéances. Toutes les factures ayant un solde à payer inférieur à 2 $ ne sont pas mis à la poste.
Modalités de paiement
Depuis juillet 2012, les paiements (par carte de crédit, par carte de débit (Interac) ou en argent comptant) ne sont plus acceptés au comptoir de la taxe scolaire.
Veuillez noter que vous êtes responsable du paiement de votre compte de taxe scolaire, quel que soit le mode de paiement choisi. La non-réception de vos paiements selon les échéances entraînera des frais de retard, et ce, quelle que soit la raison du non-paiement.
Vous pouvez payer votre facture de taxe scolaire de l’une des quatre façons suivantes :
- Dans la plupart des institutions financières.
- Par la poste, par chèque, en utilisant l’enveloppe-réponse jointe au compte. SVP, joindre les coupons de paiement.
- Par mode électronique (sur Internet ou par téléphone), si votre institution financière offre ce service, en utilisant le numéro de référence de paiement de vingt chiffres qui figure sur votre compte. Pour plus de détails, consultez le PDF et la vidéo ci-dessous.
- Par l’entremise de votre créancier hypothécaire : le cas échéant, vous devez vous-même lui transmettre l’original de votre compte et vous assurer que le paiement soit effectué au plus tard à la date d’échéance.
Mandataire de paiement
Si votre facture de taxe porte le message « Une copie de ce compte a été envoyée à votre créancier hypothécaire ou mandataire afin qu’il puisse effectuer le paiement », c’est que votre créancier hypothécaire devrait effectuer le paiement de votre facture annuelle.
Paiements par Internet
Il est possible d’effectuer des paiements par Internet pour certaines factures informatisées du CSSDGS via le site bancaire de plusieurs institutions financières.
Pour en savoir plus : Paiement par Internet
Frais administratifs pour un remboursement
Depuis le 1er juillet 2013, des frais de 10 $ sont facturés pour faire un remboursement dans un dossier de compte de taxe scolaire. Ces frais sont applicables pour tous les remboursements par chèque ou débit bancaire, à la demande d’un contribuable ou initiés par le CSSDGS. Le CSSDGS initie un remboursement seulement pour les soldes créditeurs supérieurs à 500 $ constatés à l’analyse de dossier. Le CSSDGS vous demandera de présenter une preuve de paiement pour procéder à un remboursement. Les frais sont aussi applicables pour corriger les erreurs commises lors de paiements par Internet ou par institutions bancaires.
Reçu officiel
Aucun reçu officiel n’est émis automatiquement. Le CSSDGS émettra un reçu sur demande seulement. Veuillez conserver la partie supérieure de votre compte de taxe scolaire pour vos dossiers. Elle vous sera utile aux fins d’impôts.