Avant de porter plainte, il est suggéré de contacter l’organisme public à l’adresse courriel approvisionnement@cssdgs.gouv.qc.ca afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres.

Qui peut porter plainte?

Pour pouvoir porter plainte sur un processus d’adjudication ou d’attribution en cours, la Loi sur l’Autorité des marchés publics indique qu’une personne doit avoir l’intérêt requis. Selon le type de processus, cette définition varie.

Processus d’adjudication :

Personne ou groupe de personnes (sociétés de personnes, groupe de sociétés de personnes, entreprises) intéressées à participer au processus d’adjudication ou son représentant.

Processus d’attribution :

Toute personne (entreprise) intéressée en mesure de réaliser le contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention.

Procédure :

Procédure de traitement des plaintes formulées lors de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public et lors d’un processus d’homologation de biens et de qualification d’entreprises