Plainte sur tout autre sujet que les services rendus aux élèves
Le Règlement sur la procédure d’examen des plaintes sur tout sujet autre que les services rendus aux élèves vise à favoriser la recherche d’une solution satisfaisante pour tous, lorsque survient une plainte d’un individu à l’égard des fonctions d’un établissement ou du centre de services scolaire. Il établit le processus que doit suivre cet individu lorsqu’il ne parvient pas à régler une situation qu’il juge insatisfaisante et qu’il souhaite déposer une plainte auprès du centre de services scolaire.
Le processus est le même, que la plainte soit verbale ou écrite. À chacune des étapes, le plaignant et les personnes impliquées peuvent présenter leurs observations afin de faciliter le processus de cheminement de la plainte. La réponse de la personne impliquée peut être donnée verbalement ou par écrit
Voici les étapes de la procédure de plainte :
Le plaignant communique avec la personne impliquée pour lui exposer son point de vue et tenter de trouver une solution. Une réponse doit être donnée au plaignant dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la plainte. Les motifs au soutien de la réponse sont expliqués clairement au plaignant.
La personne insatisfaite du traitement de sa plainte ou dont la plainte n’aurait pas été traitée dans les délais prévus, peut s’adresser à la direction de l’établissement ou du service administratif concerné. Cette personne analysera la situation et tentera de trouver une solution. Une réponse sera communiquée au plaignant dans un délai de cinq (5) jours ouvrables
Si le plaignant demeure insatisfait du traitement de sa plainte ou si sa plainte n’est pas traitée dans les délais prévus, celui- ci pourra s’adresser au Responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire qui dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la plainte pour y donner une suite. Celui-ci écoutera les représentations du plaignant et des personnes impliquées. Il tentera de concilier les positions des deux parties et de trouver une solution. S’il n’y arrive pas, il expliquera la situation au plaignant et aux personnes impliquées et procédera à la fermeture du dossier. Le Responsable du traitement des plaintes peut se saisir d’une plainte même si l’étape précédente n’a pas été complétée, lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire afin d’éviter que le plaignant subisse un préjudice.
Signalement d’un acte de violence à caractère sexuel
Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel1 commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
1La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.