Plainte sur les services rendus aux élèves
Étape 1 : Personne directement concernée ou avec son supérieur immédiat
Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.
La plainte peut être verbale mais il est préférable de la faire par écrit.
La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
Étape 2 : Responsable du traitement des plaintes
Si l’élève ou le parent demeure insatisfait du traitement de la plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du Service Relations avec les parents, les élèves et les citoyens (SRPEC).
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.
Pour joindre le SRPEC (ou le responsable du traitement des plaintes)
Étape 3 : Protecteur régional de l’élève
Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte.
L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
Formulaire de plainte Web du Protecteur régional de l’élève
Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire, à la commission scolaire ou à l’établissement d’enseignement privé.
Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.
Le centre de services scolaire a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
Résumé des étapes du processus de traitement des plaintes au CSSDGS :
- La plainte est d’abord adressée au personnel concerné et/ou au supérieur immédiat (délai de 10 jours ouvrables).
- Si nécessaire, la plainte est transmise au responsable du traitement des plaintes (délai de 15 jours ouvrables).
- En l’absence de résolution, la plainte peut être soumise au protecteur régional de l’élève (délai de 20 à 35 jours ouvrables).
- Finalement, les conclusions sont transmises à la personne plaignante.
Le protecteur régional peut être saisi directement dans certains cas (notamment pour des situations urgentes ou de violence). Le Protecteur national de l’élève du Québec peut intervenir si les délais ne sont pas respectés ou si la situation le requiert, avec des délais additionnels.
Signalement d’un acte de violence à caractère sexuel
Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel1 commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
1La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.