Autres signalements ou plaintes
Protection des renseignements personnels
Une plainte concernant la protection des renseignements personnels peut concerner la collecte, la communication ou la conservation de renseignements personnels qui ne seraient pas autorisées par la Loi.
Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels doit nous être transmise à l’aide du formulaire Communication d’un renseignement personnel (RP) sans consentement.
Dénonciation d’une contravention aux normes d’éthiques et de déontologie par un membre du conseil d’administration
Vous soupçonnez ou avez connaissance d’un comportement d’un membre du conseil d’administration susceptible de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables? Vous pouvez effectuer une dénonciation en tout temps par courriel à l’adresse secretariatgeneral@cssdgs.gouv.qc.ca.