Autres signalements ou plaintes

Protection des renseignements personnels

Une plainte concernant la protection des renseignements personnels peut concerner la collecte, la communication ou la conservation de renseignements personnels qui ne seraient pas autorisées par la Loi.


Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels doit nous être transmise à l’aide du formulaire Communication d’un renseignement personnel (RP) sans consentement.

Dénonciation d’une contravention aux normes d’éthiques et de déontologie par un membre du conseil d’administration

Vous soupçonnez ou avez connaissance d’un comportement d’un membre du conseil d’administration susceptible de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables? Vous pouvez effectuer une dénonciation en tout temps par courriel à l’adresse secretariatgeneral@cssdgs.gouv.qc.ca.

Actes répréhensibles

Selon la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes public, un acte répréhensible est : 

  • Une contravention à une loi du Québec, une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement qui en découle; 
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie; 
  • Un usage abusif des fonds ou des biens du centre de services scolaire ;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein du centre de services scolaire y compris un abus d’autorité; 
  • Une atteinte ou un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement; 
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut. 

Un tel acte comprend le fait d’un membre du personnel ou un administrateur dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne ou entité, à l’occasion d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat, avec le CSSDGS ou ses établissements, ou l’exécution d’un tel contrat. 

Cependant, la divulgation ne peut pas : 

  • Être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public (ex. : conditions de travail de la personne qui fait la divulgation). 
  • Avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou du centre de services scolaire ou d’un de ses établissements. 
  • Porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal. 

Toute personne peut faire une divulgation d’un acte répréhensible qui a été commis ou qui est sur le point de l’être auprès du Protecteur du citoyen. 

Notez qu’il est possible de faire une divulgation en toute confidentialité et de façon anonyme. 

La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles protège quant à elle les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles, ainsi que toute personne qui, par exemple, collabore à une vérification ou une enquête ou a conseillé à une personne de faire une divulgation. La plainte doit être présentée au Protecteur du citoyen dans un délai de 90 jours de la connaissance des représailles ou des menaces de représailles. 

Pour tout renseignement, notamment sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles, les membres du personnel du CSSDGS et de ses établissements peuvent s’adresser de façon tout à fait confidentielle à Me Nathalie Marceau, directrice du Service du secrétariat général et des communications et Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité à l’adresse secretariatgeneral@cssdgs.gouv.qc.ca.