Pour toutes les catégories de membres, sont inéligibles à la fonction de membre du CA du CSSDGS les personnes suivantes :
- Un membre de l’Assemblée nationale;
- Un membre du Parlement du Canada;
- Un membre du conseil d’une municipalité;
- Un juge d’un tribunal judiciaire;
- Le directeur général des élections et les autres membres de la Commission de la représentation électorale;
- Les fonctionnaires, autres que les salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27), du ministère de l’Éducation et de tout autre ministère qui sont affectés de façon permanente au ministère de l’Éducation;
- Un employé du centre de services scolaire;
- Un employé du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
- Une personne qui occupe un poste au sein du conseil d’administration, sauf dans le cas d’une élection lors de laquelle le poste qu’elle occupe est ouvert aux candidatures ou cesse d’exister;
- Une personne qui occupe un poste de membre du conseil d’administration d’un autre centre de services scolaire ou qui est candidate à un autre poste de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire;
- Une personne à qui une peine d’emprisonnement a été imposée (cette condition vaut pour la durée de la peine, mais cesse si la personne obtient un pardon pour l’acte commis).
Pour prendre connaissance de l’Arrêté numéro 2022-001 du ministre de l’Éducation concernant le Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone : Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie
Pour tout renseignement complémentaire : candidaturesCA@cssdgs.gouv.qc.ca
