Les membres du personnel qui siégeront au CA devront être désignés au plus tard le 1er juin selon la procédure établie par la Direction générale du centre de services scolaire.

 

Processus de désignation

  • Le membre du personnel enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel enseignant siégeant à ce titre, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.
  • Le membre du personnel professionnel non enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel professionnel non enseignant siégeant à ce titre, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.
  • Le membre du personnel de soutien est désigné par et parmi les membres du personnel de soutien siégeant à ce titre ou à titre de membre du personnel affecté à des services de garde, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.
  • Le directeur d’un établissement d’enseignement est désigné par et parmi l’ensemble des directeurs d’un établissement d’enseignement du centre de services scolaire.
  • Le membre du personnel d’encadrement est désigné par et parmi l’ensemble des membres du personnel d’encadrement du centre de services scolaire.

Ces membres sont désignés par et parmi leurs pairs (personnel enseignant, personnel de soutien, personnel professionnel et directions d’établissement).

Ces membres doivent siéger, au moment de leur désignation, à un conseil d’établissement.

Dépôt de la candidature : envoi du formulaire à la Direction générale du centre de services scolaire.

 

Conditions d’éligibilité
(Loi sur l’instruction publique, article 143 et Loi sur les élections scolaires, article 12)

  • Avoir 18 ans accomplis;
  • Être de citoyenneté canadienne;
  • Ne pas être en curatelle;
  • Ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3), de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3) au cours des cinq dernières années;
  • Ne pas être un employé, un dirigeant ou autrement représentant d’une association représentant des salariés d’un centre de services scolaire.

 

Motifs d’inéligibilité
(Loi sur les élections scolaires, articles 21.3 et 21.4)

Pour toutes les catégories de membres, sont inéligibles à la fonction de membre du CA du CSSDGS les personnes suivantes :

  • Un membre de l’Assemblée nationale;
  • Un membre du Parlement du Canada;
  • Un membre du conseil d’une municipalité;
  • Un juge d’un tribunal judiciaire;
  • Le directeur général des élections et les autres membres de la Commission de la représentation électorale;
  • Les fonctionnaires, autres que les salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27), du ministère de l’Éducation et de tout autre ministère qui sont affectés de façon permanente au ministère de l’Éducation;
  • Un employé du centre de services scolaire;
  • Un employé du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
  • Une personne qui occupe un poste au sein du conseil d’administration, sauf dans le cas d’une élection lors de laquelle le poste qu’elle occupe est ouvert aux candidatures ou cesse d’exister;
  • Une personne qui occupe un poste de membre du conseil d’administration d’un autre centre de services scolaire ou qui est candidate à un autre poste de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire;
  • Une personne à qui une peine d’emprisonnement a été imposée (cette condition vaut pour la durée de la peine, mais cesse si la personne obtient un pardon pour l’acte commis).

 

Échéancier

Période de mise en candidature 15 avril au 20 mai 2022
Désignation des membres du personnel au plus tard le 1er juin 2022

Toute mise en candidature doit se faire dans les délais prévus par le règlement, à l’aide du formulaire contenant notamment les éléments suivants :

  • Nom et coordonnées
  • Poste convoité
  • Attestation des qualités et des conditions d’éligibilité
  • Motifs soutenant la candidature

Pour prendre connaissance de l’Arrêté numéro 2022-001 du ministre de l’Éducation concernant le Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone : Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie

 

Pour tout renseignement complémentaire et pour transmettre votre formulaire de mise en candidature :
candidaturesCA@cssdgs.gouv.qc.ca