Le comité de parents doit désigner au plus tard le 1er juin, pour chacun des districts du centre de services scolaire, les membres parents d’un élève qui siégeront au conseil d’administration.

Conformément à l’annexe I de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, un avis a été transmis à chaque membre du comité de parents pour la désignation des membres parents d’un élève au CA du CSSDGS.

Cet avis stipule que pour se porter candidat pour représenter un district, tout membre du comité de parents doit siéger au conseil d’établissement d’une école située dans ce district et posséder les qualités et les conditions requises. Si aucun membre du district ne se présente, le choix pourra alors se porter sur tout autre délégué ayant soumis sa candidature.

Le comité de parents doit désigner les membres parents d’un élève qui siègeront au conseil d’administration pour le district 4 et le district 5 du CSSDGS au plus tard le 1er juin 2022.

 

Processus de désignation et annonce

Les membres parents seront désignés, parmi les candidatures éligibles reçues, au moyen d’un vote électronique qui sera tenu auprès des membres du comité de parents lors de la réunion du 20 avril 2022.

À tout moment, le comité de parents peut discuter du processus de désignation qui permettra à l’ensemble des parents de voter pour les cinq candidats. 

À tout moment, par rapport à n’importe quel élément de ce processus, le comité de parents peut tenir des discussions et informer la direction générale de ses besoins.

Un parent ne peut poser sa candidature que dans un seul district.

Dépôt de la candidature : envoi du formulaire au membre du comité de parents désigné comme responsable du processus de désignation.

 

Qualités requises

  • Être parent d’un élève fréquentant un établissement relevant du centre de services scolaire.
  • Être membre du comité de parents et satisfaire à l’un des deux critères suivants :
    • Siéger au conseil d’établissement d’une école située dans le district où il pose sa candidature[1];
    • Être représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage et être parent d’un enfant handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage qui fréquente une école située dans le district où il pose sa candidature.

[1] Un parent d’un élève qui n’est plus membre du comité de parents peut soumettre sa candidature pour le renouvellement de son mandat au conseil d’administration du centre de services scolaire en tant que membre parent d’un élève pourvu qu’un de ses enfants fréquente encore l’école dont il était membre du conseil d’établissement.

 

Conditions d’éligibilité
(Loi sur les élections scolaires, articles 21.3 et 21.4)

  • Avoir 18 ans accomplis;
  • Être de citoyenneté canadienne;
  • Ne pas être en curatelle;
  • Ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3), de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3) au cours des cinq dernières années.

 

Motifs d’inéligibilité
(Loi sur les élections scolaires, articles 21.3 et 21.4)

Pour toutes les catégories de membres, sont inéligibles à la fonction de membre du CA du CSSDGS les personnes suivantes :

  • Un membre de l’Assemblée nationale;
  • Un membre du Parlement du Canada;
  • Un membre du conseil d’une municipalité;
  • Un juge d’un tribunal judiciaire;
  • Le directeur général des élections et les autres membres de la Commission de la représentation électorale;
  • Les fonctionnaires, autres que les salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27), du ministère de l’Éducation et de tout autre ministère qui sont affectés de façon permanente au ministère de l’Éducation;
  • Un employé du centre de services scolaire;
  • Un employé du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
  • Une personne qui occupe un poste au sein du conseil d’administration, sauf dans le cas d’une élection lors de laquelle le poste qu’elle occupe est ouvert aux candidatures ou cesse d’exister;
  • Une personne qui occupe un poste de membre du conseil d’administration d’un autre centre de services scolaire ou qui est candidate à un autre poste de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire;
  • Une personne à qui une peine d’emprisonnement a été imposée (cette condition vaut pour la durée de la peine, mais cesse si la personne obtient un pardon pour l’acte commis).

 

Échéancier

Période de mise en candidature jusqu’au 15 avril 2022
Désignation des membres parents 20 avril 2022

 

Toute mise en candidature doit se faire dans les délais prévus par le règlement et doit contenir notamment les éléments suivants :

  • Nom et coordonnées
  • Poste convoité
  • Attestation des qualités et des conditions d’éligibilité
  • Motifs soutenant la candidature
  • Pour toute question à l’égard de ce processus, vous pouvez écrire au comité de parents : comitedeparents@cssdgs.gouv.qc.ca

 

Pour prendre connaissance de l’Arrêté numéro 2022-001 du ministre de l’Éducation concernant le Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone : Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie

 

Pour tout renseignement complémentaire : candidaturesCA@cssdgs.gouv.qc.ca