Processus de désignation

Le CSSDGS est à la recherche de candidats pour combler trois postes d’administrateurs, représentant de la communauté, au sein de son CA dans les domaines suivants :

Membre de la communauté ayant une expertise en matière financière ou comptable ou en gestion des ressources financières ou matérielles

Membre de la communauté issu du milieu municipal, de la santé, des services sociaux ou des affaires

Membre de la communauté ayant une expertise en matière de gouvernance, d’éthique, de gestion des risques ou de gestion des ressources humaines

Les formulaires remplis sont mis à la disposition des membres votants au moins cinq jours avant la séance de cooptation.

Les nouveaux administrateurs et ceux qui poursuivent leur mandat participent à la séance de cooptation.

 

Conditions d’éligibilité
(Loi sur l’instruction publique, article 143 et Loi sur les élections scolaires, article 12)

  • Avoir 18 ans accomplis.
  • Être de citoyenneté canadienne.
  • Ne pas être en curatelle.
  • Ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3), de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3) au cours des cinq dernières années.

 

Motifs d’inéligibilité
(Loi sur les élections scolaires, articles 21.3 et 21.4)

Pour toutes les catégories de membres, sont inéligibles à la fonction de membre du CA du CSSDGS les personnes suivantes :

  • Un membre de l’Assemblée nationale;
  • Un membre du Parlement du Canada;
  • Un membre du conseil d’une municipalité;
  • Un juge d’un tribunal judiciaire;
  • Le directeur général des élections et les autres membres de la Commission de la représentation électorale;
  • Les fonctionnaires, autres que les salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27), du ministère de l’Éducation et de tout autre ministère qui sont affectés de façon permanente au ministère de l’Éducation;
  • Un employé du centre de services scolaire;
  • Un employé du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
  • Une personne qui occupe un poste au sein du conseil d’administration, sauf dans le cas d’une élection lors de laquelle le poste qu’elle occupe est ouvert aux candidatures ou cesse d’exister;
  • Une personne qui occupe un poste de membre du conseil d’administration d’un autre centre de services scolaire ou qui est candidate à un autre poste de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire;
  • Une personne à qui une peine d’emprisonnement a été imposée (cette condition vaut pour la durée de la peine, mais cesse si la personne obtient un pardon pour l’acte commis).

 

Échéancier

Période de mise en candidature 15 avril au 15 mai 2022
Désignation des membres de la communauté 14 juin 2022

 

Les membres parents et du personnel qui peuvent assister à la séance de cooptation sont ceux qui ont été désignés pour des mandats débutant la prochaine année scolaire ainsi que ceux déjà en poste dont le mandat se poursuit lors de la prochaine année scolaire

 

Toute mise en candidature doit se faire dans les délais prévus par le règlement, à l’aide du formulaire contenant notamment les éléments suivants :

  • Nom et coordonnées
  • Poste convoité
  • Attestation des qualités et des conditions d’éligibilité
  • Motifs soutenant la candidature

Pour prendre connaissance de l’Arrêté numéro 2022-001 du ministre de l’Éducation concernant le Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone : Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie

 

Pour tout renseignement complémentaire et pour transmettre votre formulaire de mise en candidature :
candidaturesCA@cssdgs.gouv.qc.ca